La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute

Historique

• La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recevabilité de l’action en contestation de paternité
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques...
  Source : www.lemag-juridique.com
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