Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
Publié le :
08/04/2020
08
avril
avr.
04
2020
Source : www.efl.frPour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescription de l’option successorale est de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession, la réforme de la prescription civile de 2008 étant sans effet à cet égard... Lire la suite
Historique
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