Les actualités
Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge

Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge

Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
Source : www.juridiconline.com
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le juge des tutelles... Lire la suite

Historique

<< < ... 195 196 197 198 199 200 201 ... > >>