Rappels relatifs à la charge de la preuve

Rappels relatifs à la charge de la preuve

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Le mécanisme de la preuve des obligations a fait l’objet d’un récent rappel par la Cour de cassation... Lire la suite

Historique

<< < ... 35 36 37 38 39 40 41 ... > >>