Fusion d'entreprise, exonération de plus-value et délai de calcul
Publié le :
06/02/2019
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2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.comLes plus-values de cession d'actifs professionnels réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont exonérées d'IR ou d'IS, sous certaines conditions, lorsque la valeur des éléments servant d'assiette aux droits d'enregistrement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLes plus-values de cession d'actifs professionnels réalisées à l'occasion de...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...Source : www.journaldunet.fr