Responsabilité du fabricant : le défaut d’information implique celui du produit
Publié le :
24/12/2019
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Source : actu.dalloz-etudiant.frUne femme souffrant d’épilepsie depuis l’enfance avait pris, au moment même où elle projetait une grossesse, un médicament dont la notice indiquait simplement qu’en cette hypothèse, un suivi médical s’imposait : « En cas de grossesse ou de désir de grossesse, prévenez votre médecin... Lire la suite
Historique
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L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéeule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge pou...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Sous conditions, le Conseil d’État reconnaît la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPar une décision rendue aujourd’hui, le Conseil d’État juge qu’une personne p...Source : www.conseil-etat.fr
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Lubrizol : le casse-tête de l'indemnisation pour les agriculteurs
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéDeux mois et demi après l'incendie de l'usine chimique Lubrizol, à Rouen, les...Source : france3-regions.francetvinfo.fr