L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
Publié le :
25/09/2019
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sept.
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2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.comDans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, avaient ensuite adopté, par convention, le régime de la séparation de biens, entraînant la liquidation de la communauté ayant existé entre eux... Lire la suite
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Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
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