Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil

Historique

• Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam)
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 10 décembre 2020,...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L'administration confirme le caractère déductible, pour le calcul du résultat...
  Source : www.efl.fr
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• Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une d...
  Source : www.efl.fr
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