Cession d’entreprise : que se passe-t-il quand la clause de non-concurrence du cédant n'interdit que la participation active?
Publié le :
20/03/2019
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2019
Source : www.juridiconline.comUne participation détenue avant la date de l'acte de cession dans la société gérée par le fils du cédant et des apports en compte courant effectués dans cette même société ne caractérisent pas une violation de l'obligation de non-concurrence car ils ne peuvent pas être assimilés à une participation active... Lire la suite
Historique
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La transmission d'entreprise sous l'oeil de la réforme du pacte Dutreil
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe constat est récurrent en France : les transmissions et cessions d’entrepri...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseUne participation détenue avant la date de l'acte de cession dans la société...Source : www.juridiconline.com
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Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseAlors que 60 000 entreprises sont mises en vente, par an, selon des chiffres...Source : www.journaldeleconomie.fr
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Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa CCI Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne vient de publier le panorama 2018...Source : www.le-tout-lyon.fr