Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession

Historique

• CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent sousc...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le part...
  Source : www.efl.fr
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• Un rapport du Sénat pour simplifier la transmission d'entreprise
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le sénateur Rémi Cardon présentait il y a quelques semaines le rapport sur la...
  Source : www.picardiegazette.fr
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• Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelle...
  Source : www.actu-juridique.fr
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