Absence de descendance et succession?
Publié le :
17/04/2019
17
avril
avr.
04
2019
Source : www.lemonde.frEn l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle proportion. Anticiper la transmission de ses biens permet de protéger les personnes que l’on souhaite et de réduire les droits à payer... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans...Source : www.efl.fr
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Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...Source : www.lextenso.fr