La décision passée en force de chose jugée, point de départ de la prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle
Publié le :
03/11/2020
03
novembre
nov.
11
2020
Source : actu.dalloz-etudiant.frAlors que le dommage subi par l’acquéreur ne s’est manifesté qu’à compter de la décision passée en force de chose jugée déclarant que la parcelle litigieuse était soumise au régime de l’indivision, la Cour de cassation retient que le délai de prescription de l’action en responsabilité exercée contre le notaire a commencé à courir à compter de cette date... Lire la suite
Historique
-
La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...Source : www.efl.fr
-
La décision passée en force de chose jugée, point de départ de la prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéAlors que le dommage subi par l’acquéreur ne s’est manifesté qu’à compter de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Transmission d'entreprise : formalités et fiscalité
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseVous êtes chef d’entreprise. Vous souhaitez pour diverses raisons cesser votr...Source : www.capital.fr
-
Adopter l'enfant de son conjoint
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationAujourd'hui, un dossier du "Particulier", le mensuel du groupe Le Figaro sur...Source : www.francetvinfo.fr