Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation

Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Contrats : Une justiciable assigne en restitution de sommes indûment versées et en indemnisation la personne qu’elle avait engagée pour procéder à des travaux... Lire la suite

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