Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?

Historique

• Réparation du préjudice moral de la famille indirecte de la victime
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Les ayants droit, même éloignés, n’ont pas à apporter la preuve de liens affe...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Dutreil-transmission et entreprise individuelle : de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La Cour d’Appel de Pau vient de rappeler que l’exonération partielle prévue p...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Lubrizol : le casse-tête de l'indemnisation pour les agriculteurs
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Deux mois et demi après l'incendie de l'usine chimique Lubrizol, à Rouen, les...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à...
  Source : www.efl.fr
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