Liquidation / Partage d'indivision

La situation d’indivision en biens est commune à tous les couples qui, durant le mariage, le concubinage ou le pacs, ont acquis des biens mobiliers ou mobiliers en commun et sont confrontés à une séparation. 
Consécutivement à la rupture de la relation, peut s’en suivre une période d’indivision concernant les biens immobiliers, mais dans tous les cas, chacun des époux doit récupérer ses biens propres ou personnels et se partager l’actif net après répartition des dettes.

Cette situation pose peu de problèmes en cas d’accord entre les époux, notamment en cas de divorce par consentement mutuel où la convention conclue entre époux prévoit un projet de liquidation alors homologué lorsque la convention de divorce est enregistrée. 

Maître Christine CORBEL met tout en œuvre pour que le patrimoine soit partagé au moment du divorce ou de la séparation afin d’éviter les litiges ultérieurs, cependant la présence d’un professionnel du droit s’avère indispensable en cas de litige. 

Lors d’un divorce contentieux, même si la liquidation n’est opérée qu’au prononcé du divorce, en cours de procédure le juge peut désigner un notaire chargé de dresser un projet de liquidation et l’inventaire des biens communs aux époux. Si au-delà du divorce, le couple ne parvient pas à liquider son patrimoine commun ou indivis, un procès-verbal de difficulté peut être dressé et des délais accordés. Notre cabinet veille au respect de vos intérêts patrimoniaux tout au long de la procédure.

Dans le cadre d’un litige sur des biens acquis en concubinage ou sous le régime du pacs, Maître Christine Corbel étudie avec vous les solutions qui s’offrent à vous pour procéder à la fin de l’indivision et la liquidation des biens, et vous assiste au besoin devant le Juge aux affaires familiales afin de faire valoir vos droits.