Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
Publié le :
01/07/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frUne mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle avait effectué plusieurs apports au capital de ces sociétés et procédé au règlement de diverses sommes, en qualité de caution solidaire des dettes de celles-ci, dont l’une d’elles employait son fils comme gérant... Lire la suite
Historique
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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
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Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa valeur créée par le travail d’un entrepreneur tout au long de sa carrière...Source : www.magazine-decideurs.com
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