Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises
Publié le :
21/11/2019
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2019
Source : www.efl.frSi les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire successoral judiciaire sont réunies, l’absence d’indivision entre le légataire universel et les autres héritiers réservataires importe peu, un tel mandat n’étant pas réservé aux successions indivises... Lire la suite
Historique
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