Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci »... Lire la suite
Historique
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
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Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailVendredi 30 décembre, 122 anciens salariés d’ArcelorMittal ont été déboutés d...Source : journal.lutte-ouvriere.org
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Rente AT/MP et indemnisation complémentaire : un revirement de jurisprudence
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailÀ la suite du décès de deux salariés, consécutivement à un cancer des poumons...Source : www.lemag-juridique.com