Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Publié le :
08/01/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLes demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs...Source : www.labase-lextenso.fr