Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

Historique

• Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une...
  Source : www.juridiconline.com
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• Fonds d’indemnisation : lorsque la victime d’un homicide volontaire était un dealer
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation du dommage c...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation se prononce sur la contestation par l’épouse de donation...
  Source : www.juridiconline.com
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