L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession

Historique

• Véhicule impliqué dans un accident de circulation : la qualité de passager du propriétaire n’exclut pas le transfert de la garde
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se bornant à releve...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèque...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la tota...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite