Clause de garantie : l’assuré remporte la bataille sur la nature de la clause mais perd la guerre sur son opposabilité
Publié le :
14/05/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLa livraison de produits laitiers ayant été refusée pour défaut de conformité des températures, un contentieux naît entre le transporteur et son assureur qui lui refuse sa garantie... Lire la suite
Historique
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Clause de garantie : l’assuré remporte la bataille sur la nature de la clause mais perd la guerre sur son opposabilité
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa livraison de produits laitiers ayant été refusée pour défaut de conformité...Source : www.actualitesdudroit.fr
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