L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession

Historique

• Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèque...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la tota...
  Source : www.efl.fr
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• Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux mesures prévue...
  Source : www.actu-juridique.fr
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