Trouble anormal du voisinage : confirmation de la nature personnelle de l’action
Publié le :
25/02/2020
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2020
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’action engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle, soumise en conséquence à la prescription applicable aux actions personnelles... Lire la suite
Historique
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